Quels documents pour avoir la nationalité française ?

Naturalisation française : quels sont les justificatifs d’état civil et de nationalité ? Pour effectuer une demande de naturalisation, vous devez fournir plusieurs justificatifs d’état civil et de nationalité. Pour devenir français, deux solutions s’offrent aux ressortissants étrangers en situation régulière : la déclaration de nationalité ou la naturalisation.

Quels sont les différents moyens d’obtenir la nationalité française ?

La déclaration de nationalité concerne uniquement les personnes pouvant justifier d’un lien de parenté avec une personne française, ou celles mariées à un conjoint français.

La naturalisation est soumise à divers critères d’éligibilité.

Lire aussi : Ce qu’il faut savoir avant de se marier avec un étranger en France

Quelle est la procédure et quelles sont les différentes étapes pour une demande de nationalité française ?

La déclaration

Il est possible d’obtenir la nationalité française :

Par le mariage si votre conjoint. e est français. e. Il faut toutefois respecter plusieurs critères d’éligibilité :

• Vous êtes marié depuis 4 ans minimum.
• Votre mariage a eu lieu en France. S’il a eu lieu à l’étranger, il doit impérativement avoir été inscrit sur les registres de l’état civil français.
• Vous vivez en France, avec votre conjoint.
• Vous parlez couramment français.
• Vous n’avez jamais été expulsé ou interdit du territoire français.
• Vous n’avez jamais reçu de condamnation pénale en France.

Si vous êtes frère ou sœur d’une personne française. Cette personne devra être né(e) en France de parents étrangers et avoir reçu la nationalité française en raison de sa résidence habituelle en France pendant une période d’au moins 5 ans. Vous devrez remplir les critères suivants :

• Vous vivez en France de manière régulière (avec un titre de séjour par exemple) depuis l’âge de 6 ans.
• Vous avez suivi votre scolarité obligatoire en France.
• Vous n’avez pas reçu de condamnation pénale en France. Par conséquent, vous pouvez présenter un bulletin n° 2 du casier judiciaire.
• Vous n’avez jamais été soumis à un arrêté d’expulsion ou une interdiction du territoire français.

Si vous êtes l’ascendant (parents, grands-parents…) d’une personne française. Il faut toutefois respecter les critères suivants :

• Vous avez plus de 65 ans.
• Vous êtes le père, la mère, le grand-père, la grand-mère, l’arrière-grand-père, l’arrière-grand-mère d’un Français.
• Vous vivez en France de manière régulière (avec un titre de séjour par exemple) depuis au moins 25 ans.
• Vous n’avez jamais reçu de condamnation pénale, et par extension, votre bulletin n° 2 du casier judiciaire est vierge.
• Vous n’avez pas fait l’objet d’un arrêté d’expulsion ou d’une interdiction du territoire français.

La naturalisation

Si vous n’avez aucun lien de parenté avec une personne française, vous pouvez malgré tout acquérir la nationalité française grâce à la naturalisation sous réserve de remplir tous les critères d’éligibilité :

1.     Être majeur

2.     Être en France depuis 5 ans minimum.

3.     Vous résidez en France de façon stable et régulière.

4.     Vous parlez couramment le français.

5.     Vous n’avez pas de condamnation pénale à votre actif.

Chacun de ces points comprend des ajustements en fonction de votre situation personnelle (qu’il s’agisse de votre statut de réfugié, de l’obtention d’un diplôme de l’enseignement supérieur en France, de votre engagement dans un Pacte Civil de Solidarité (PACS), etc). Ce lien reprend le détail de ces différents points : https://www.aide-sociale.fr/demande-nationalite-francaise/#Les_conditions_pour_avoir_la_nationalite_francaise

À retenir : Une fois votre dossier dûment complété, vous devez l’adresser à la plateforme de naturalisation dont vous dépendez. Voici la carte interactive des plateformes. Si vous vivez à l’étranger, vous devez déposer votre demande de naturalisation auprès d’un consulat français.

Quels sont les documents à fournir pour avoir la nationalité française ?

Que ce soit pour une déclaration de nationalité ou une naturalisation, les démarches administratives sont identiques.

Il vous faudra compléter le formulaire Cerfa Demande d’acquisition de la nationalité française.

Les documents obligatoires :

–       Un acte de naissance. Il doit être délivré par l’officier d’état civil du lieu où l’acte de naissance est conservé. Il doit indiquer les nom, prénom, date et lieu de naissance des parents.

–       Dans le cas contraire, vous devrez fournir les copies intégrales des actes de naissance du père et de la mère ou tous documents le justifiant, ainsi que leur mariage (s’ils sont mariés).

–       Tout document justifiant de votre nationalité concernant votre pays d’origine (par exemple, la copie de votre passeport).

–       Si nécessaire, tout document justifiant d’une modification de votre nom

De nombreux justificatifs doivent être joints à votre demande. La liste des documents obligatoires dépend exclusivement de votre situation.

Bon à savoir. Selon votre situation, d’autres éléments peuvent vous être demandés. Le site du service public a mis en ligne un simulateur qui indique la liste des informations à fournir pour demander la naturalisation française selon votre situation personnelle : https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/Naturalisation

Les documents à fournir pour avoir la nationalité française doivent-ils être fournis avec une traduction certifiée ?

Chaque document rédigé en langue étrangère doit être fourni avec sa traduction et l’original de la traduction. La traduction doit être effectuée par un traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d’appel.

Pour éviter d’avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l’Union européenne, un formulaire multilingue peut être joint.

Enfin, certains justificatifs établis à l’étranger doivent être légalisés ou détenir un timbre appelé « apostille » (cette formalité consiste à vérifier la qualité, le sceau et la signature de l’auteur de l’acte). Elle certifie l’origine et la signature de l’acte mais ne confirme pas son contenu. Renseignez-vous auprès de l’ambassade ou au consulat du pays concerné.

Bon à savoir. La traduction n’est pas requise pour un extrait plurilingue d’acte de naissance dont l’une des langues est le français.

Quel est le délai d’une demande de nationalité française ?

L’Administration a entre 12 et 18 mois pour donner sa décision au demandeur. Pour une naturalisation : comptez 18 mois maximum à partir de la date de dépôt de dossier. Ce délai peut être réduit à 12 mois si vous vivez en France depuis plus de 10 ans. Pour une déclaration de nationalité : comptez 12 mois maximum à partir de la date de dépôt de dossier.

Favorable ou défavorable, celle-ci est notifiée par courrier et justifiée clairement. En cas de refus, il est bien évidemment possible de déposer un recours.

Est-ce payant ?

Quelle que soit votre plateforme de naturalisation, la démarche est payante et coûte 55 €. Le règlement de cette somme s’effectue uniquement par timbre fiscal.

En conclusion, l’obtention de la nationalité française par déclaration ou naturalisation nécessite de suivre une procédure bien définie, accompagnée de la soumission d’un dossier complet de documents justificatifs, souvent accompagnés de leur traduction certifiée. Les moyens d’acquérir la nationalité française varient selon la situation individuelle du demandeur, incluant le mariage avec un citoyen français, des liens de parenté directs avec un Français, ou par résidence prolongée en France sous certaines conditions. La procédure est rigoureusement encadrée par des critères d’éligibilité spécifiques, et implique des délais d’attente qui peuvent varier entre 12 et 18 mois, avec des frais de dossier s’élevant à 55 euros. 

Il est crucial de bien se renseigner sur les documents requis, qui doivent être présentés dans leur forme originale et, si nécessaire, accompagnés de traductions certifiées. La réussite d’une demande de nationalité française repose sur une bonne préparation du dossier et une compréhension claire des exigences administratives, soulignant l’importance de l’engagement personnel dans le processus d’intégration républicaine.

Les actes d’état civil suivants doivent être fournis en copie intégrale et en original dans la langue du pays d’origine : acte de naissance, de reconnaissance, de mariage ou de décès. Un acte de l’état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois. À l’exception de ces actes, vous pouvez fournir des copies des documents demandés. Vous devez toutefois pouvoir présenter les originaux. Une copie d’un acte étranger peut être accompagnée d’une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié. Consultez le site e-justice pour obtenir des informations complémentaires. 

Après avoir reçu votre demande de naturalisation ou de déclaration de nationalité, l’administration effectue une enquête sur vous. Si votre dossier est complet, vous pouvez ensuite être convoqué à un entretien devant un agent du Haut-commissariat qui vérifiera vos connaissances sur la France et vos droits et devoirs en tant que futur citoyen, et s’intéressera à vos motivations.