Données à caractère personnel et confidentialité

Voici nos Conditions Générales de Services.

DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Notre société reçoit et renvoie des documents contenant des données à caractère personnel dans le cadre de son activité.

Les données contenues dans les documents ou échanges avec le Client sont de tout ordre (coordonnées, état civil, bancaires, opinions diverses,…).

En fonction de leur nature, leur traitement est le suivant :

• Traduction dans la ou les langues demandées par le Client
• Assermentation dans la ou les langues demandées par le Client
• Création d’un compte sur un extranet Client
• Information sur nos services, nos tarifs, notre processus de paiement
• Demande d’avis sur nos services

Le Client donne son accord à ce que la Société collecte et prend connaissance de ces Données par l’intermédiaire des documents qu’il souhaite traduire et que la Société procède aux Services demandés, en application de l’article 6, paragraphe 1, point a) du Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016, nommé RGPD

Le Client consent à ce que la Société sous-traite ou transfère les Données à des tiers, dans l’Union Européenne ou hors de l’Union Européenne, pour exécuter l’ensemble des Services demandés.

Le Client donne son accord à ce que ses coordonnées de contact (notamment email et téléphone) soient utilisées pour le joindre à des fins d’exécution de la commande et pour connaître son avis sur les services fournis.

La Société ne commercialise pas les Données auprès de Tiers.

Les Données sont traitées par la Société, les membres de son personnel, et ses sous-traitants dans le respect des finalités sus-décrites. A ce titre, le Client est informé et consent à ce que les Données fassent l’objet d’un traitement automatisé ou partiellement automatisé (notamment par le biais du Site).

Pendant la durée d’exécution de la ou des commandes, et tant que la Société demeure en possession des Données, la Société s’engage à :

• mettre en œuvre l’ensemble des mesures permettant de garantir un niveau de sécurité maximal;
• informer sans attendre le Client de tout incident, manquement ou faille de sécurité susceptible de porter atteinte à la confidentialité des Données;
• informer le Client si tel est le cas du traitement des Données pour une finalité autre que celle pour laquelle les Données ont été collectées.

Le Client est informé qu’il bénéficie, en vertu du RGPD et de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, des droits suivants sous réserve des conditions d’exercice posées par les textes :

• le droit d’accès, de rectification, de mise à jour et de suppression des Données lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite ;
• le droit à la limitation de traitement ;
• le droit de s’opposer au traitement ;
• le droit à la portabilité ;
• le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) ;
• le droit de retirer son consentement ;
• le droit de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses Données après son décès.

La Société est responsable du traitement des Données. Elle peut être contactée à l’adresse email suivante : equipe ((@)) captaintrad.com ou par courrier : Captain Trad (Tradutec) – 3 rue Paul Lafargue, 92800 Puteaux.

Le Délégué à la Protection des Données de la Société est Monsieur Rivalle.

Si le Client souhaite exercer ses droits, il devra contacter la Société par courrier à l’adresse suivante : Captain Trad – 3 rue Paul Lafargue – 92800 PUTEAUX ou par e-mail à l’adresse suivante : equipe ((@)) captaintrad.com. La Société s’engage à répondre par e-mail ou courrier le cas échéant dans un délai de 8 jours.

Pour toute réclamation relative au traitement des Données, le Client la possibilité de contacter la CNIL située 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07.

Certaines données sont nécessaires à la bonne exécution de la commande. A défaut, la commande ne pourra être exécutée.

Les Données seront conservées par la Société pour la durée nécessaire à leur traitement selon les finalités sus décrites. En tout état de cause, la durée maximale de conservation des Données est de 3 ans, période maximale au-delà de laquelle les Données seront effacées.

DROIT APPLICABLE

Les dispositions ci-dessus relèvent du droit français. En cas de litige entre les Parties, les Parties conviennent de se rapprocher afin de trouver une solution amiable. A défaut d’accord amiable dans un délai de quarante (40) jours, le litige sera porté par la Partie la plus diligente devant les juridictions françaises, seules compétentes. Les présentes dispositions font partie intégrante des CGS de la Société à leur date d’acceptation par le Client. Elles annulent et remplacent toute disposition des CGS qui leur serait contraire.