Conditions générales de vente

I – APPLICATION ET OPPOSABILITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

L’ensemble des prestations confiées à la société TRADUTEC (www.captaintrad.com) entraînent de facto l’acceptation des conditions générales suivantes (dites « CGV »), que des conditions générales différentes ou contraires du client existent ou non, qui sont alors réputées inopérantes. Tout commande entraine l’adhésion complète et sans réserve à ces CGV de l’acheteur. Aucune autre condition spécifique ne peut prévaloir aux présentes CGV, sauf acception explicite et tracée par l’équipe de TRADUTEC (www.captaintrad.com). Toute condition contraire opposée par l’acheteur sera à défaut d’acceptation expresse, inopposable au vendeur.

II – PRISE DE COMMANDES ET MODIFICATION

Les commandes passées sur le site sont définitives une fois le paiement en ligne effectué et validé par l’organisme de paiement (Sogecommerce, validation instantané) et ne peuvent faite l’objet d’aucun remboursement. Une modification de commande suite à une requête du client ne pourra être prise en considération que si elle est acceptée par la société TRADUTEC (www.captaintrad.com) avant la réalisation des traductions et à fortiori, l’envoi des traductions finalisées. Toute requête supplémentaire ou demande de modifications pourra entraîner une facturation supplémentaire qui sera facturée au client, montant devant être recouvré par paiement en ligne avant tout réalisation.

III. DELAIS DE PRODUCTION ET DE LIVRAISON

La livraison est effectuée par l’envoi de la traduction assermentée au client par email et/ou par voie postale, dans les délais annoncés au moment de la commande. Ces conditions et délais de livraison sont précisées sur l’onglet Délais – Livraison et peuvent faire l’objet, en  accord avec le client, d’une modification à la hausse ou à la baisse en fonction des circonstances.

Un dépassement de délai de livraison ne peut donner lieu à dommages-intérêts, ni à annulation des commandes en cours. Toutefois, si cinq (5) jours après la date indicative de livraison et après mise en demeure restée infructueuse, la prestation n’a pas été livrée, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra, alors, être annulée à la demande de l’une ou l’autre partie ; le client pourra obtenir restitution de la somme payée, le cas échéant à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages-intérêts. En toute circonstance, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers le vendeur.

IV – GARANTIE APPORTEE

Le vendeur s’engage à exécuter la traduction, l’assermentation ou le service défini entre les parties dans le respect des normes en vigueur en la matière et du standard de qualité approprié. Cette obligation ne peut être supérieure à la valeur de la prestation effectuée en lien avec la commande en question. Toute responsabilité en cas de dommages annexes, indirects ou conséquents de quelque nature est explicitement exclue. Le client assume l’entière responsabilité d’exploitation des traductions livrées. Pour mémoire, selon les usages professionnels, la responsabilité du vendeur est limitée au montant de la facturation correspondante.  Les éventuelles erreurs ou omissions dans les traductions, doivent être formulées par lettre RAR dans les sept (7) jours de la réception de la traduction ou par email en s’assurant qu’il soit bien reçu par les équipes du vendeur. Passé ce délai raisonnable, aucune contestation ou réclamation ne pourra être formulée. En cas d’erreurs ou d’omissions, et dans un délai de cinq (5) jours après réception de la lettre RAR envoyée par le client ou de l’email adressé, le vendeur s’engage à réaliser à titre gratuit les prestations nécessaires à la régularisation des traductions retournées, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages-intérêts.

V – TARIFS

Les produits sont fournis au prix en vigueur au moment de la passation de la commande et/ou selon le contrat en vigueur entre le client et la société TRADUTEC (www.captaintrad.com). Les prix s’entendent TTC sur la base des tarifs indiqués dans la commande. Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français, ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit, sont à la charge du client. Sauf accord écrit, les éventuels frais de port des documents traduits sont toujours à la charge du client.

VI – PROCESSUS DE PAIEMENT ET FACTURATION

Sauf convention contraire, les règlements seront effectués exclusivement par carte bancaire directement sur le site www.captaintrad.com au moment de la commande. En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. D’une manière générale, tous les frais administratifs et légaux que le vendeur peut être amené à soutenir pour obtenir le paiement de la somme due, y compris les frais judiciaires seront à la charge du client. En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans un accord écrit et préalable du vendeur.

Toute commande confirmée par son paiement dont les documents ne sont pas lisibles ou dont les documents n’ont pas été joints ne pourra être remboursée au-delà d’un délai de 30 jours à compter de la date du paiement.

VII – CONFIDENTIALITÉ ET DROITS D’EXPLOITATION

TRADUTEC (www.captaintrad.com) s’engage à respecter la confidentialité des données du client. Le vendeur ne détient aucun droit d’exploitation des textes traduits, dont le client est assuré d’une jouissance paisible.

VIII – LOI APPLICABLE – JURIDICTION

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. Tout litige et/ou toute contestation relative à la formation ou à l’exécution de la commande, en cas d’absence d’un accord amiable entre les parties, relève de la compétence juridictionnelle des tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Paris.