Testament olographe ou authentique : quelles sont les différences ?
Rédiger ses dernières volontés est incontournable pour qui souhaite organiser la transmission de ses biens ou la répartition de son patrimoine, et, de façon générale, régler des questions personnelles. Préparer sa succession est également le plus sûr moyen de se protéger et de protéger ses proches. Concrètement, seul un testament permet à un partenaire pacsé d’hériter. Le testament est donc un écrit par lequel une personne précise ses volontés, qui suivront son décès. Or, prendre ses dispositions testamentaires peut prendre plusieurs formes.
Entre le testament olographe et authentique, lequel est le plus sûr ? Quel est celui qui présente le plus d’avantages ? Voici leurs principales différences, en termes de rédaction, de contenu, de coût ou encore de validité.
Qu’est-ce qu’un testament olographe ?
Le testament olographe est écrit par le testateur et signé de sa main.
Seul le document original est reconnu par la loi.
Il peut être conservé par un notaire afin qu’il l’enregistre dans le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV).
Qu’est-ce qu’un testament authentique ?
Le testament authentique est écrit par le notaire sous la dictée du testateur, avec témoins (autres que les légataires), qui le signent.
Il s’agit d’un acte notarié.
Le document est conservé par le notaire, qui l’enregistre également dans le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV).
Quelles sont les principales différences entre un testament olographe ou authentique ?
La rédaction : qui rédige le testament olographe ou authentique ?
Le testament olographe est rédigé par le testateur lui-même, à la différence du testament authentique, qui est confié au notaire.
Attention, le testament olographe répond à un certain formalisme qui doit impérativement être respecté pour éviter l’annulation de l’acte. Il doit être entièrement écrit, daté et signé de la main du testateur ! Sans ces trois conditions, la valeur juridique du testament est nulle, selon l’article 970 du Code civil.
En outre, la rédaction est manuscrite pour s’assurer que le document n’a pas été rédigé par un tiers, puis signé par le testateur.
Lorsque la rédaction est confiée à un notaire, celui-ci donne au document sa forme authentique.
La présence ou non de témoins
La rédaction du testament olographe peut être effectuée en solitaire.
Le testament authentique, dicté au notaire par le testateur, nécessite la présence de témoins. Soit auprès de deux autres notaires, soit auprès d’un notaire et de deux témoins. Ces derniers doivent être majeurs. En outre, il ne peut s’agir des légataires, ni de parents et des clercs de notaires. Le but étant de renforcer la valeur juridique du document.
Cas particulier : le testament olographe international.
Dans ce cas, le document doit être rédigé devant un notaire et en présence de deux témoins.
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Le coût de rédaction
Le testament olographe n’engage pas de frais, s’il est rédigé et conservé à domicile. L’enregistrement au fichier central des dispositions de dernières volontés représente un coût d’une trentaine d’euros.
Le testament authentique est une prestation de notaire. Son tarif est réglementé et s’élève à 135 euros.
La validité du testament
Le risque de rédiger soi-même son testament olographe est de ne pas respecter la loi, qui impose certaines règles propres aux legs. Il est toutefois possible de se tourner vers un notaire pour obtenir quelques conseils.
Plusieurs éléments peuvent ainsi faire l’objet de contestation :
- La forme : un document tapuscrit par exemple, non daté, etc.
- La méconnaissance de la loi : savez-vous, par exemple, qu’on ne peut déshériter entièrement ses descendants en France ? La « réserve héréditaire » correspond en effet à la part d’héritage garantie.
- Les formules équivoques : l’emploi du verbe « souhaiter » renvoie à une certaine indécision…
- La non pleine possession de ses moyens lors de la rédaction du testament est un motif d’invalidation.
Seul le testament authentique, en tant qu’acte notarié, possède la garantie de la valeur juridique du document.
Passer par un notaire est une sécurité pour éviter de possibles contestations. Quelle que soit la forme du testament, les héritiers peuvent le contester dans un délai de 5 ans post-mortem.
À retenir : L’enregistrement au FCDDV.
L’enregistrement dans le fichier central des dispositions de dernières volontés ne peut être effectué que par un notaire. En cas de testament authentique, l’enregistrement est automatique. Sinon, il s’agit d’une démarche du testateur, qui doit alors se tourner… vers un notaire.
Quel est le meilleur testament ?
Il n’existe pas de « meilleur » testament. Ce dernier doit répondre à votre situation.
Dans le cas d’une succession sans écueil, le testament olographe, plébiscité pour sa simplicité d’exécution, peut très bien suffire, à condition de prendre quelques précautions pour le rendre viable. C’est là, la principale différence avec le testament authentique, qui en tant qu’acte notarié, est davantage sécurisé.
Et si la forme est essentielle, le contenu doit également être irréprochable. Or, l’expertise du notaire permet de s’assurer les bonnes formules, de revenir sur les termes prêtant à confusion ou pouvant être mal interprétés.
Le testament authentique présente moins de risques d’erreurs d’interprétations. En outre, le testateur exprime verbalement ses souhaits que le notaire se charge de rédiger convenablement. En contrepartie : une procédure plus longue, des contraintes liées à la présence obligatoire de témoins, le coût.
Mais certaines situations nécessitent de faire appel à un testament authentique :
- le testateur n’est plus en capacité de rédiger lui-même ses dernières volontés,
- il veut à tout prix éviter que soient réfutées certaines de ses décisions,
- il veut reconnaître un enfant naturel hors mariage, etc.
Toutefois, le testament olographe, s’il est rédigé dans les règles, possède la même valeur que le testament authentique établi chez le notaire !
Le testament est obligatoirement écrit (une version orale n’a pas de validité). Il consiste en un acte juridique devant être rédigé de la main du testateur ou du notaire. Les deux formes les plus fréquentes sont le testament olographe et le testament authentique.
Ils diffèrent l’un de l’autre par les contraintes liées à la rédaction du document, par la procédure ou encore par les frais engagés, et le niveau de sécurité. Au moment de faire son choix, il est important de garder à l’esprit que le testament permet d’anticiper sa propre succession et de garantir l’avenir de ses proches… tout en préservant autant que possible la paix familiale !
