La perte d’un proche est une épreuve morale difficile à surmonter. Pourtant, en dépit de ce moment douloureux, vous devez anticiper les prochaines étapes du décès : obsèques, succession, démarches administratives, fiscales… et cela débute par la demande d’acte de décès. Voici toutes les informations utiles pour l’obtenir.
Dans la liste des trois principaux actes d’état civil en France, figurent l’acte de naissance, l’acte de mariage et l’acte de décès.
L’acte de décès est un document officiel rédigé par un officier d’état civil, en l’occurrence le maire, ses adjoints ou le cas échéant les membres du conseil municipal. Dans cette hypothèse, les actes accomplis sous délégation relèvent de la responsabilité et de la surveillance du maire.
Ce document signé atteste du décès d’une personne. Il doit être demandé en principe dans un délai très court de 24 heures suivant la mort du défunt, à la mairie du lieu de survenance du décès.
Toutes les informations utiles contenues dans cet acte sont listées à l’article 79 du code civil. Doivent figurer notamment :
La mention du décès figure en marge de l’acte de naissance du défunt.
Présenter l’acte de décès aux différentes autorités est nécessaire pour la réalisation de vos démarches administratives, fiscales, juridiques et donc pour faire valoir vos droits.
Informer le notaire est important, car c’est lui qui s’occupe de la succession : les sommes d’argent, les biens immobiliers, les vœux testamentaires… Prenez contact avec votre notaire dans les plus brefs délais, il pourra être une aide précieuse pour toutes les démarches à mener.
En tant qu’héritier direct, l’acte de décès permet de confirmer votre statut d’ayant-droit.
L’employeur doit s’acquitter de certains montants à votre égard. Par exemple, le salaire du mois du défunt selon les heures travaillées, l’épargne salariale, le capital décès…
Fournir cet acte d’état civil engendre aussi la fin du contrat de travail du défunt, et par ricochet son effacement des listes du registre du personnel (assurance maladie, pôle emploi, caisses de retraite, CAF, médecine du travail, etc.).
Présenter l’acte évite de recevoir des sommes indues nécessitant un remboursement a posteriori.
Cela permet en outre de bénéficier d’une aide et d’un accompagnement en cette période de deuil – frais d’obsèques, notaire, équilibre familial et budgétaire – sous conditions de ressources.
Le livret de famille doit être actualisé en cas de décès d’un époux, d’un parent ou d’un enfant mineur.
Pour ce faire, vous devez vous rendre à la mairie du lieu du décès ou du domicile du défunt en présentant votre carte d’identité et l’acte de décès.
Si vous étiez pacsé avec le défunt, les personnes compétentes (officier de l’état civil, notaire) sont responsables de l’enregistrement de la dissolution du PACS. L’officier de l’état civil se charge ensuite de l’inscrire dans vos actes de naissance respectifs.
Le contrat du défunt doit être clôturé afin d’éviter les prélèvements postérieurs, et s’il y a lieu, demander le remboursement des sommes versées après la date de décès.
En informant la banque, le compte du défunt sera bloqué, dans l’attente de la succession pour le règlement du solde positif ou négatif.
Vous devez informer la caisse régionale du défunt retraité par courrier en y mentionnant ses informations personnelles telles que le numéro de sécurité sociale, nom, prénoms, acte de décès. Sous conditions, vous pouvez bénéficier d’une pension de réversion.
Vous devez déclarer votre changement de situation auprès de l’administration fiscale. Cela a un impact sur le prélèvement à la source et bien plus. Par exemple, vos prochains taux de prélèvement.
Cette liste n’est pas exhaustive. Votre notaire ou le service de pompes funèbres chargé des funérailles peut vous aider.
La déclaration de décès, en vertu de l’article 78 du code civil, peut être faite par un parent proche (père, mère, enfant, époux, épouse…), ou toute autre personne à condition de posséder sur son état civil des renseignements exacts, des plus complets.
L’officier de l’état civil de la commune du lieu de décès peut s’assurer de l’exactitude des informations déclarées par le dépositaire. Il procède à la vérification des données personnelles du défunt en se référant à l’acte de naissance détenu en France, à défaut, à l’acte de mariage.
Ces documents peuvent vous être utiles lors de la déclaration de décès en vue de l’obtention d’un acte de décès :
Toute personne intéressée peut faire une demande de copie intégrale en ligne sans justificatif, en déclinant néanmoins son identité, ou en mairie.
Il peut s’agir d’une personne majeure ou émancipée, d’un représentant légal (tuteur, curateur), une entreprise de pompes funèbres, un établissement médical, le notaire, l’avocat mandaté par un tiers, des proches, etc.
C’est l’officier de l’état civil (OEC) qui est chargé de dresser cet acte.
Attention : ne pas confondre acte de décès et certificat de décès.
Le premier relève des prérogatives de l’OEC, le second du médecin ayant constaté le décès.
À noter : Pour les demandes particulières, s’agissant d’un acte d’état civil (naissance par exemple) datant de plus de 75 ans, adressez-vous au service des Archives municipales de votre commune.
Les actes de décès sont communicables sans délai en ligne ou en mairie.
En ligne : la demande se fait auprès de la commune du lieu de naissance du défunt. Attendez-vous à recevoir ce document sous quelques jours chez vous. Attention, toutes les communes n’offrent pas ce service sur internet.
Sur place : rendez-vous en mairie pour obtenir ce document. Adressez-vous au guichet en indiquant le nom et les prénoms du défunt ainsi que la date de décès. Vous avez le choix entre la mairie du lieu de décès ou du dernier domicile du défunt.
Le saviez-vous ? Vous pouvez demander plusieurs exemplaires à la mairie. Car vous en aurez besoin pour vos démarches administratives.
Attention : En cas de décès à l’étranger, l’acte de décès doit être traduit en français et certifié officiellement pour en assurer la validité légale. Pour ce faire, contactez une agence spécialisée dans la traduction assermentée et demandez une traduction de l’acte de décès reçu de l’étranger.
La demande d’un acte de décès à l’étranger, d’une personne française, peut se faire en ligne moyennant un temps de réception plus long. Environ 20 jours pour recevoir la copie.
Si le défunt est de nationalité étrangère, décédé à l’étranger, dans un pays d’Europe ou ailleurs, rapprochez-vous de l’autorité compétente dans le pays en question ou contactez le ministère des Affaires étrangères.
Le délai de délivrance de l’acte est rallongé à 30 jours. Précisez dans votre courrier, les noms et prénoms du défunt, la date de décès.
Les formalités post-mortem sont source de dépenses, par exemple les frais de notaire en matière de succession.
Mais l’obtention de la copie intégrale de l’acte de décès est non seulement rapide, comptez quelques jours en moyenne pour une démarche en ligne, et surtout gratuite.
En cas d’urgence, déplacez-vous en mairie pour le recevoir immédiatement. En revanche, le délai est rallongé à quelques semaines, voire 1 mois si le décès a eu lieu à l’étranger.
La Communication Électronique des Données de l’État Civil (COMEDEC) simplifie désormais vos démarches administratives depuis le décret du 6 mai 2017 (demande acte de naissance, mariage, décès). Ce type de dispositif permet d’obtenir rapidement la délivrance d’un acte de décès en France. Vous avez le choix entre la voie dématérialisée et la remise en main propre à la mairie. En cas de décès survenu à l’étranger, rapprochez-vous du ministère des Affaires étrangères pour demander l’établissement de cet acte. Dès réception, demandez une traduction assermentée de l’acte auprès d’une agence spécialisée.
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